VS_GERICHTE C1 08 118 vom 22. September 2009 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2009)
RVJ/ZWR 2010 179 Droit des obligations - convention collective de travail : commission paritaire - ATC (Cour civile II) du 22 septembre 2009, Commission paritaire profession- nelle du second œuvre valaisan c. X. SA Convention collective de travail : commission paritaire professionnelle – Qualité d’une commission paritaire professionnelle pour ouvrir une action en constatation de droit (art. 357b al. 1 let. a CO; consid. 11). – Attributions d’une commission paritaire professionnelle (consid. 12). – Nature de l’exécution commune découlant d’une convention collective de travail (art. 357b CO; consid. 13.1). – Notion d’allégation d’un fait contraire (art. 66 CPC; consid. 13.2). – L’absence de buts d’une commission paritaire professionnelle n’entraîne pas la nullité de ses statuts (consid. 14). – Assujettissement d’une entreprise à une convention collective de travail. Nature des contrôles à effectuer par une commission paritaire professionnelle (consid. 15). – Compétence